Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Un organisme ne peut, dans les cas ou les circonstances prévus par un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 92, acquérir ou utiliser un produit ou service technologique non certifié.
2023, c. 5, a. 93.
Non en vigueur
93. Un organisme ne peut, dans les cas ou les circonstances prévus par un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 92, acquérir ou utiliser un produit ou service technologique non certifié.
2023, c. 5, a. 93.
© Gouvernement du Québec