Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 91
Versions de la disposition
91. À partir des rapports obtenus en application des articles 53 et 61, le ministre doit publier annuellement sur le site Internet de son ministère un bilan des demandes d’autorisation présentées par les chercheurs en vertu de la section II du chapitre IV, lequel doit notamment rendre compte du nombre de demandes acceptées ou refusées ainsi que des délais de traitement de celles-ci.
Non en vigueur
91. À partir des rapports obtenus en application des articles 53 et 61, le ministre doit publier annuellement sur le site Internet de son ministère un bilan des demandes d’autorisation présentées par les chercheurs en vertu de la section II du chapitre IV, lequel doit notamment rendre compte du nombre de demandes acceptées ou refusées ainsi que des délais de traitement de celles-ci.
