Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Un règlement du ministre peut déterminer la procédure et les moyens selon lesquels s’effectue une communication prévue à la présente sous-section.
2023, c. 5, a. 88.
Non en vigueur
88. Un règlement du ministre peut déterminer la procédure et les moyens selon lesquels s’effectue une communication prévue à la présente sous-section.
2023, c. 5, a. 88.
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