R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 81 Versions de la disposition

2024-07-01

81. La personne ou le groupement doit présenter une demande écrite d’autorisation au gestionnaire, laquelle doit:

1°  préciser les finalités pour lesquelles la communication d’un renseignement est demandée et démontrer qu’elle s’inscrit dans l’un des cas prévus au premier alinéa de l’article 80;

2°  présenter les mesures de sécurité qui seront en place lorsque les renseignements seront communiqués.

Doivent également être joints à la demande des rapports présentant les évaluations suivantes:

1°  une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conforme au premier alinéa de l’article 45;

2°  une analyse d’impact algorithmique permettant d’évaluer les risques de préjudice lorsqu’un renseignement visé par la demande doit servir à la mise en place d’un système permettant une prise de décision automatisée.

2023, c. 5, a. 81.

Non en vigueur

Non en vigueur

81. La personne ou le groupement doit présenter une demande écrite d’autorisation au gestionnaire, laquelle doit:

1°  préciser les finalités pour lesquelles la communication d’un renseignement est demandée et démontrer qu’elle s’inscrit dans l’un des cas prévus au premier alinéa de l’article 80;

2°  présenter les mesures de sécurité qui seront en place lorsque les renseignements seront communiqués.

Doivent également être joints à la demande des rapports présentant les évaluations suivantes:

1°  une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conforme au premier alinéa de l’article 45;

2°  une analyse d’impact algorithmique permettant d’évaluer les risques de préjudice lorsqu’un renseignement visé par la demande doit servir à la mise en place d’un système permettant une prise de décision automatisée.

2023, c. 5, a. 81.