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Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 79
Versions de la disposition
79. La personne qui agit à titre de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales pour le ministère de la Santé et des Services sociaux en application du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est chargée d’autoriser les communications prévues à la présente sous-section.
Non en vigueur
79. La personne qui agit à titre de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales pour le ministère de la Santé et des Services sociaux en application du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est chargée d’autoriser les communications prévues à la présente sous-section.
