Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Un organisme peut communiquer un renseignement qu’il détient à une personne ou à un groupement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application d’une loi au Québec et qu’une communication, une transmission, une divulgation ou toute autre action permettant de prendre connaissance du renseignement est prévue expressément par la loi.
2023, c. 5, a. 72.
Non en vigueur
72. Un organisme peut communiquer un renseignement qu’il détient à une personne ou à un groupement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application d’une loi au Québec et qu’une communication, une transmission, une divulgation ou toute autre action permettant de prendre connaissance du renseignement est prévue expressément par la loi.
2023, c. 5, a. 72.
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