Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. L’organisme détenteur d’un renseignement auquel un chercheur visé à l’article 44 peut avoir accès conformément à une autorisation obtenue en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV doit le lui communiquer.
2023, c. 5, a. 70.
Non en vigueur
70. L’organisme détenteur d’un renseignement auquel un chercheur visé à l’article 44 peut avoir accès conformément à une autorisation obtenue en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV doit le lui communiquer.
2023, c. 5, a. 70.
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