Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 67
Versions de la disposition
Non en vigueur
67. L’organisme détenteur d’un renseignement doit, lorsque le responsable de la protection des renseignements de cet organisme a fait droit à une demande de rectification présentée conformément à la section V du chapitre III, communiquer sans frais à la demanderesse une copie de tout renseignement modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation de la suppression d’un renseignement.
Il doit également, si la demanderesse le requiert, communiquer une copie du renseignement à la personne ou au groupement de qui il en a reçu communication, le cas échéant, ou à toute personne ou à tout groupement à qui il a communiqué ce renseignement conformément à la présente loi.
