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Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 64
Versions de la disposition
64. Un renseignement détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, un établissement, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un organisme visé à l’annexe I peut être utilisé au sein de cet organisme par toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’organisme relatives à l’organisation ou à l’évaluation des services de santé et des services sociaux.
Non en vigueur
64. Un renseignement détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, un établissement, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un organisme visé à l’annexe I peut être utilisé au sein de cet organisme par toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’organisme relatives à l’organisation ou à l’évaluation des services de santé et des services sociaux.
