Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 64
Versions de la disposition
Non en vigueur
64. Un renseignement détenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, un établissement, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un organisme visé à l’annexe I peut être utilisé au sein de cet organisme par toute personne faisant partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme lorsqu’il est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’organisme relatives à l’organisation ou à l’évaluation des services de santé et des services sociaux.
