Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 63
Versions de la disposition
63. Un renseignement détenu par un organisme peut être utilisé, au sein de cet organisme, par un intervenant ou un chercheur aux fins pour lesquelles il peut y avoir accès en application du chapitre IV, à condition qu’il fasse partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme.
Non en vigueur
63. Un renseignement détenu par un organisme peut être utilisé, au sein de cet organisme, par un intervenant ou un chercheur aux fins pour lesquelles il peut y avoir accès en application du chapitre IV, à condition qu’il fasse partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de l’organisme.
