Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le ministre peut désigner, parmi les organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), un ou plusieurs organismes chargés de seconder, dans la mesure qu’il détermine, le centre d’accès dans l’exercice de ses fonctions.
2023, c. 5, a. 59.
Non en vigueur
59. Le ministre peut désigner, parmi les organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), un ou plusieurs organismes chargés de seconder, dans la mesure qu’il détermine, le centre d’accès dans l’exercice de ses fonctions.
2023, c. 5, a. 59.
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