R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 58 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

58. Le centre d’accès assure la coordination et le contrôle de l’accès d’un chercheur à la suite d’une demande d’autorisation qui lui est adressée conformément à la présente sous-section. À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  traiter toute demande d’autorisation qui lui est adressée;

2°  obtenir l’ensemble des renseignements auxquels il autorise l’accès;

3°  produire, à partir des renseignements obtenus, des fichiers de renseignements ou des analyses et les communiquer au chercheur concerné;

4°  exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement.

Les renseignements obtenus par le centre d’accès conformément au paragraphe 2° du premier alinéa ne peuvent être utilisés ou communiqués qu’aux fins d’un projet de recherche pour lequel il a accordé une autorisation et doivent être détruits au terme de celui-ci.

2023, c. 5, a. 58.