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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
57. Afin d’obtenir l’autorisation du centre d’accès, le chercheur visé à l’article 55 doit lui présenter une demande écrite d’autorisation et y joindre les documents prévus au deuxième alinéa de l’article 44. Les dispositions des articles 45 à 54 s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires, et l’entente visée à l’article 48 est conclue, le cas échéant, avec le centre d’accès.
2023, c. 5, a. 57.
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