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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
40. Les articles 38 et 39 s’appliquent sous réserve de toute restriction déterminée en application du premier alinéa de l’article 7. Conformément au deuxième alinéa de cet article, il peut être passé outre à une telle restriction lorsque l’intervenant estime qu’elle risque de mettre en péril la vie ou l’intégrité de la personne concernée et qu’il est impossible d’obtenir en temps utile le consentement de cette dernière pour la lever. L’intervenant doit alors documenter les motifs pour lesquels il en arrive à une telle conclusion.
2023, c. 5, a. 40.
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