R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 39 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

39. Un intervenant qui n’est pas un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) peut être informé de l’existence d’un renseignement détenu par un organisme et y avoir accès aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement dans les cas suivants:

1°  il lui est nécessaire pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux;

2°  il lui est nécessaire pour fournir des services de soutien technique ou administratif à un autre intervenant qui offre des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée.

2023, c. 5, a. 39.