Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Lorsque le responsable de la protection des renseignements fait droit à une demande, il doit, si la demanderesse le requiert, s’assurer de lui fournir l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre le renseignement.
2023, c. 5, a. 35.
Non en vigueur
35. Lorsque le responsable de la protection des renseignements fait droit à une demande, il doit, si la demanderesse le requiert, s’assurer de lui fournir l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre le renseignement.
2023, c. 5, a. 35.
© Gouvernement du Québec