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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
33. Le responsable de la protection des renseignements doit donner à la demanderesse un avis écrit de la date de la réception de sa demande. Il doit y indiquer les délais prescrits pour donner suite à la demande et l’effet que la loi attache à son défaut de les respecter. En outre, il informe la demanderesse du recours en révision prévu à la section II du chapitre IX.
2023, c. 5, a. 33.
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