R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 32 Versions de la disposition

2024-07-01

32. Une personne qui souhaite exercer un droit prévu à l’une des sections I à IV doit présenter par écrit une demande d’accès ou de rectification, selon le cas, au responsable de la protection des renseignements de l’organisme concerné. Elle doit alors justifier de son identité et de sa qualité et, le cas échéant, démontrer qu’elle remplit les conditions prévues aux dispositions dont elle se prévaut pour exercer son droit.

Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsque la personne le requiert, le responsable doit lui prêter assistance pour identifier les renseignements recherchés.

Le présent article ne restreint pas la possibilité, pour la personne, d’avoir accès à un renseignement par tout autre moyen mis à sa disposition.

2023, c. 5, a. 32.

Non en vigueur

Non en vigueur

32. Une personne qui souhaite exercer un droit prévu à l’une des sections I à IV doit présenter par écrit une demande d’accès ou de rectification, selon le cas, au responsable de la protection des renseignements de l’organisme concerné. Elle doit alors justifier de son identité et de sa qualité et, le cas échéant, démontrer qu’elle remplit les conditions prévues aux dispositions dont elle se prévaut pour exercer son droit.

Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsque la personne le requiert, le responsable doit lui prêter assistance pour identifier les renseignements recherchés.

Le présent article ne restreint pas la possibilité, pour la personne, d’avoir accès à un renseignement par tout autre moyen mis à sa disposition.

2023, c. 5, a. 32.