Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsqu’un mineur de moins de 14 ans est décédé, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce mineur et d’y avoir accès. Ce droit ne s’étend toutefois pas à un renseignement de nature psychosociale.
2023, c. 5, a. 31.
Non en vigueur
31. Lorsqu’un mineur de moins de 14 ans est décédé, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce mineur et d’y avoir accès. Ce droit ne s’étend toutefois pas à un renseignement de nature psychosociale.
2023, c. 5, a. 31.
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