R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 30 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

30. Les personnes liées génétiquement à une personne décédée ont le droit d’être informées de l’existence d’un renseignement la concernant détenu par un organisme et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à la vérification de l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial. Ce droit s’exerce même si la personne décédée avait refusé l’accès à un renseignement relatif à la cause de son décès en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8.

2023, c. 5, a. 30.