Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le conjoint, l’ascendant direct ou le descendant direct d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement relatif à la cause de son décès détenu par un organisme et d’y avoir accès, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8.
2023, c. 5, a. 29.
Non en vigueur
29. Le conjoint, l’ascendant direct ou le descendant direct d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement relatif à la cause de son décès détenu par un organisme et d’y avoir accès, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8.
2023, c. 5, a. 29.
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