Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de l’article 1, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2023, c. 5, a. 281.
Non en vigueur
281. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de l’article 1, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2023, c. 5, a. 281.
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