Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le conjoint ou un proche parent d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement concernant cette personne et d’y avoir accès lorsque ce renseignement est susceptible de l’aider dans son processus de deuil, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 8.
2023, c. 5, a. 28.
Non en vigueur
28. Le conjoint ou un proche parent d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement concernant cette personne et d’y avoir accès lorsque ce renseignement est susceptible de l’aider dans son processus de deuil, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 8.
2023, c. 5, a. 28.
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