Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 279
Versions de la disposition
279. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
Non en vigueur
279. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
