Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 278
Versions de la disposition
278. Le gouvernement peut, par règlement, édicter toute autre disposition transitoire non incompatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l’application.
Un tel règlement doit être pris au plus tard un an après la date de l’entrée en vigueur de l’article 220.
Non en vigueur
278. Le gouvernement peut, par règlement, édicter toute autre disposition transitoire non incompatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l’application.
Un tel règlement doit être pris au plus tard un an après la date de l’entrée en vigueur de l’article 220.
