Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. Un règlement pris en vertu du paragraphe 26° du premier alinéa de l’article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 249 de la présente loi.
2023, c. 5, a. 271.
Non en vigueur
271. Un règlement pris en vertu du paragraphe 26° du premier alinéa de l’article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 249 de la présente loi.
2023, c. 5, a. 271.
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