Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
269. (Abrogé).
2023, c. 5, a. 269; 2023, c. 34, a. 1467.
Non en vigueur
269. Les renseignements qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 220 de la présente loi, sont contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques visées par la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) sont conservés par le ministre dans le système national de dépôt de renseignements institué en vertu de l’article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 253 de la présente loi, pour une durée de 12 ans suivant leur communication au gestionnaire opérationnel de ces banques.
2023, c. 5, a. 269.
© Gouvernement du Québec