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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 268
Versions de la disposition
Non en vigueur
268. Malgré l’article 5 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 220 de la présente loi, les renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques ou dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments visés par la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) demeurent accessibles et peuvent être utilisés ou communiqués conformément à cette loi et aux règlements pris pour son application.
