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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 266
Versions de la disposition
266. Un règlement pris en vertu du paragraphe 6° de l’article 30 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 190 de la présente loi.
De plus, un règlement pris en vertu de l’article 44 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 192 de la présente loi.
Non en vigueur
266. Un règlement pris en vertu du paragraphe 6° de l’article 30 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 190 de la présente loi.
De plus, un règlement pris en vertu de l’article 44 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 192 de la présente loi.
