Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit adopter la politique de gouvernance visée à l’article 105 au plus tard six mois après la date de l’entrée en vigueur de cet article.
2023, c. 5, a. 264.
Non en vigueur
264. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit adopter la politique de gouvernance visée à l’article 105 au plus tard six mois après la date de l’entrée en vigueur de cet article.
2023, c. 5, a. 264.
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