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Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 263
Versions de la disposition
263. Les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en application de l’article 5.2 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M‑19.2), abrogé par l’article 216 de la présente loi, et de l’article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G‑1.03) sont réputées avoir été définies en application de ce dernier article et de l’article 97 de la présente loi jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées en vertu des articles 92 ou 97 de celle‑ci.
Non en vigueur
263. Les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en application de l’article 5.2 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M‑19.2), abrogé par l’article 216 de la présente loi, et de l’article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G‑1.03) sont réputées avoir été définies en application de ce dernier article et de l’article 97 de la présente loi jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées en vertu des articles 92 ou 97 de celle‑ci.
