Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 263
Versions de la disposition
Non en vigueur
263. Les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en application de l’article 5.2 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M‑19.2), abrogé par l’article 216 de la présente loi, et de l’article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G‑1.03) sont réputées avoir été définies en application de ce dernier article et de l’article 97 de la présente loi jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées en vertu des articles 92 ou 97 de celle‑ci.
