R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 25 Versions de la disposition

2024-07-01

25. La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander à l’égard d’une autre personne l’ouverture ou la révision d’une tutelle, l’homologation d’un mandat de protection ou la représentation temporaire d’un majeur inapte a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement contenu dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale de cette personne détenus par un organisme et d’avoir accès à un tel renseignement, à condition que l’évaluation conclue à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens ou à accomplir un acte déterminé.

2023, c. 5, a. 25.

Non en vigueur

Non en vigueur

25. La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander à l’égard d’une autre personne l’ouverture ou la révision d’une tutelle, l’homologation d’un mandat de protection ou la représentation temporaire d’un majeur inapte a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement contenu dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale de cette personne détenus par un organisme et d’avoir accès à un tel renseignement, à condition que l’évaluation conclue à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens ou à accomplir un acte déterminé.

2023, c. 5, a. 25.