Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. (Modification intégrée au c. S-4.2, sous-section 12, a. 259.12).
2023, c. 5, a. 244.
Non en vigueur
244. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 244.
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