Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 107.1).
2023, c. 5, a. 240.
Non en vigueur
240. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 240.
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