Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 24
Versions de la disposition
24. Dans le cas d’un mineur de 14 ans et plus, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce mineur et d’y avoir accès si l’organisme qui détient ce renseignement est d’avis, après avoir consulté le mineur, qu’il n’en découlerait vraisemblablement pas de préjudice pour sa santé ou sa sécurité. Dans les cas visés aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 23, un directeur de la protection de la jeunesse doit également être consulté.
Le droit prévu au premier alinéa ne s’applique pas à un renseignement visé à l’un des articles 45.2, 50.1 ou 57.2.1 ou au deuxième alinéa de l’article 70.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur qui est informé de l’existence d’un renseignement ou qui y a accès en application du premier alinéa a également le droit d’en demander la rectification si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi.
Non en vigueur
24. Dans le cas d’un mineur de 14 ans et plus, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce mineur et d’y avoir accès si l’organisme qui détient ce renseignement est d’avis, après avoir consulté le mineur, qu’il n’en découlerait vraisemblablement pas de préjudice pour sa santé ou sa sécurité. Dans les cas visés aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 23, un directeur de la protection de la jeunesse doit également être consulté.
Le droit prévu au premier alinéa ne s’applique pas à un renseignement visé à l’un des articles 45.2, 50.1 ou 57.2.1 ou au deuxième alinéa de l’article 70.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur qui est informé de l’existence d’un renseignement ou qui y a accès en application du premier alinéa a également le droit d’en demander la rectification si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi.
