Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur les services de santé et les services sociaux
238. (Modification intégrée au c. S-4.2, chapitre II, a. 17 à 28).
2023, c. 5, a. 238.
Non en vigueur
Loi sur les services de santé et les services sociaux
238. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 238.
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