Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
229. (Modification intégrée au c. P-39.1, a. 3).
2023, c. 5, a. 229.
Non en vigueur
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
229. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 229.
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