Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 228
Versions de la disposition
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
228. (Modification intégrée au c. P-38.001, a. 5).
Non en vigueur
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
228. (Non en vigueur).
