Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 72.11).
2023, c. 5, a. 227.
Non en vigueur
227. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 227.
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