Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
222. (Modification intégrée au c. P-31.1, a. 14).
2023, c. 5, a. 222.
Non en vigueur
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
222. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 222.
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