Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
221. (Modification intégrée au c. P-9.2.1, a. 77).
2023, c. 5, a. 221.
Non en vigueur
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
221. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 221.
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