Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne qui peut consentir aux soins d’une autre personne a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement détenu par un organisme concernant cette personne et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à l’exercice de ce pouvoir.
2023, c. 5, a. 22.
Non en vigueur
22. Toute personne qui peut consentir aux soins d’une autre personne a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement détenu par un organisme concernant cette personne et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à l’exercice de ce pouvoir.
2023, c. 5, a. 22.
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