Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
215. (Modification intégrée au c. L-6.3, a. 20.1).
2023, c. 5, a. 215.
Non en vigueur
Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
215. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 215.
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