Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
211. (Modification intégrée au c. I-13.011, a. 13.6).
2023, c. 5, a. 211.
Non en vigueur
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
211. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 211.
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