Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
209. (Modification intégrée au c. C-37.4, a. 10).
2023, c. 5, a. 209.
Non en vigueur
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
209. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 209.
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