R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Texte complet
Loi sur l’assurance maladie
197. (Modification intégrée au c. A-29, a. 22.6).
2023, c. 5, a. 197.
Non en vigueur
Loi sur l’assurance maladie
197. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 197.