Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur l’assurance-hospitalisation
196. (Modification intégrée au c. A-28, a. 12).
2023, c. 5, a. 196.
Non en vigueur
Loi sur l’assurance-hospitalisation
196. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 196.
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