R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Texte complet
189. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 233.4).
2023, c. 5, a. 189.
Non en vigueur
189. (Non en vigueur).
2023, c. 5, a. 189.